Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet https://hellogolf.fr (désigné ci-après hellogolf.fr) en accessoire d’un contrat de location ou en achat direct.

Sera désignée par le nom «Hello Golf » ou par le site internet hellogolf.fr la société Hello Golf SAS, la société par actions simplifiée au capital de 70 000€ ayant son siège social au 1 rue du progrès, 78230 Le Pecq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 891 017 113, n° Siret : 89101711300012, n° TVA intracommunautaire : FR41891017113.

Le Consommateur et/ ou le Client est défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les Présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat de vente conclu sur le site internet selon les modalités exposées ci-après, sans préjudice de l’application des Conditions générales de location (CGL) pour les contrats de location que HG propose.  Le site web de HelloGolf.fr propose au Client la vente d’une sélection de produits ou services.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage exclusif de toute activité professionnelle ou commerciale.

Toute passation de commande sur le site hellogolf.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité des dispositions de ces dernières.

Hello Golf se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

Hello Golf conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant ou au terme du contrat, ou à toutes fins utiles.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat/vente et qui sera facturé au titre de la commande.

Article 2. Prix.

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site HelloGolf.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.2. Hellogolf.fr se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Hello Golf jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 3. Commande.

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet HelloGolf.fr.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site :

• Sélection de la ou des catégories de produits objets de la location, par la rubrique « mon panier ».
• Identification du Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer », lors de la première souscription.
• Indication des adresses de facturation et de livraison (en cas de différence) dans la rubrique « Coordonnées »
• Indication des modalités de paiement dans la rubrique « Récapitulatif et Paiement » · Finalisation de la souscription en cliquant sur le bouton « Payer »

3.4. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet hellogolf.fr. Le clic sur le bouton « Payer » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de Vente et d’Utilisation, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Hello Golf sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dès la validation de la commande par Hello Golf. Hello Golf conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client Via mail dès la confirmation de la commande. Là encore, Hello Golf conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve ou à toutes fins utiles.

3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Hello Golf ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.7. La société Hello Golf se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé toute contestation, défaut ou retard de paiement ou retour de matériel défectueux constaté par Hello Golf au cours d’une commande antérieure passée avec Hello Golf ou avec un autre site marchand.

3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4. Disponibilité.

4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la la date effective du paiement.

Article 5. Paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express) via le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte bancaire de l’acheteur sur l’API du prestataire extérieur STRIPE directement intégré au tunnel de vente.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant dans le panier. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La commande ne sera considérée comme acceptée par Hello Golf que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Hello Golf aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Hello Golf, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 6. Sécurisation.

Les transactions effectuées sur hellogolf.fr sont sécurisées par le système sécurisé du prestataire extérieur STRIPE. Les informations transmises sont sécurités par ce dernier selon ses conditions d’utilisation afin d’en garantir la confidentialité.

Hello Golf ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. STRIPE assure le cas échant un traitement des données du client et a donc la responsabilité de les sécuriser et de donner droit à modification et suppression. Hello Golf n’est pas responsable en cas de perte de données de STRIPE ou plus généralement de mauvaise exécution de leurs services.

Le Client reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par Hello Golf prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Hello Golf.

Article 7. Contrôles antifraudes.

La société Hello Golf, en collaboration avec STRIPE, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Hello Golf de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Hello Golf se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, Hello Golf ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de vente : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de vente.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de vente font l'objet d'un traitement automatisé de données par Hello Golf. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

STRIPE et Hello Golf sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de vente. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, traitées par Hello Golf uniquement, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Hello Golf, 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval, ou par email à contact@hellogolf.fr.

Article 8. Livraison - Délivrance.

8.1. Mode de livraison.

Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de commande, par un transporteur tiers mandaté par Hello Golf et accepté par le client au cours du tunnel de vente ou via un point relais choisi par le Client. Lors du processus de vente, le Client accepte donc les conditions de livraison (CGV) du livreur sélectionné.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la commande au contrat et l’expédition du produit, ce changement devra être communiqué par le client à Hello Golf. Ce changement annule la validation de la commande. Hello Golf pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

En cas de changement d’adresse après l’expédition effective du produit, Hello Golf ne peut être tenu responsable des désagréments que cela pourra occasionner au Client.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

8.2. Date de livraison.

Le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) dans un délai compris entre 24 et 72h à compter de l’expédition de la commande.

En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande, le Client doit se référer aux Conditions de livraison du livreur sélectionné.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait dû au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.3. Mise à disposition.

Dans le cadre d’une commande à distance, le matériel est livré selon les modes de livraison figurant sur le Site.

Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.

L’utilisateur est invité à ses réserves si le Matériel livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre à Hello Golf d'exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Matériel (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Hello Golf).

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client.

8.4. Transfert de Propriété.

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la Propriété juridique des biens.

8.5. Contestation.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

• en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état. Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa nonconformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.
• en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement Hello Golf et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à Hello Golf (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

Hello Golf s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat. Dans l’hypothèse où Hello Golf ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

Article 9. Rétractation.

A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du code de la consommation, le Client dispose dispose de 14 jours à compter de la réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à l’adresse suivante : Hello Golf, 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du matériel par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Attention, pendant les soldes, le délai de rétractation passe à 7 jours.

Les frais directs de retour sont à la charge de l’utilisateur.

La responsabilité de l’utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultat de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Matériel.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.

L’utilisateur devra retourner le Matériel dans un état propre à une nouvelle commercialisation, non utilisé et dans ses emballages d’origine à l’adresse suivante : 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie le Matériel avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de restitution, Hello Golf facturera à l’utilisateur le prix public de vente TTC du produit.

Hello Golf procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’utilisateur au titre de la commande, exceptée les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Hello Golf est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui de l’utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent, et ce toujours sous réserve, soit de la récupération du bien ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Le Client devra renvoyer à sa charge le Matériel sauf défaut de conformité ou vice caché.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces biens.

Article 10. Responsabilité.

Les photographies reproduisant les produits sur le site Internet ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité de Hello Golf ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site, ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 11. Service Clientèle.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

• par téléphone, appel non surtaxé, au 0621802802 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 à 18 heures pour toute question relative au suivi de votre commande, à une rétractation ou non conformité du produit après son achat, à la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
• par courrier électronique à contact@hellogolf.fr
• par courrier à l'adresse suivante : Hello Golf , 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval.

Article 12. Droit applicable et Litiges.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17).

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 11 ci-avant).

Article 13. Informations Nominatives.

Toutes les informations recueillies par Hello Golf auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de Hello Golf, et être transmises aux prestataires de Hello Golf ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Hello Golf, tel que précisé à l’article 7 ci-dessus. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Hello Golf se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 7 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par hellogolf.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@hellogolf.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Hello Golf 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Hello Golf peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " Conditions générales d’utilisation ".

Article 14. Médiation conventionnelle

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).

Extrait du code de la consommation

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.

Article L 217-4 : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 217-12 : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 1 : Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention d’Hello Golf SAS dont le siège social est situé au 1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval et dont le mail de contact est : contact@hellogolf.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.